Mentions légales | Eva Hayoun, Avocate

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, voici les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site.

Éditeur du site

Nom: Maître Eva Hayoun, avocate exerçant à titre individuel
Forme d'exercice: Entreprise individuelle (EI)
Adresse du cabinet: 3 avenue Gambetta, 85000 La Roche-sur-Yon (case palais n°69)
Téléphone: 06 12 09 84 80
Courriel: contact@evahayoun.fr
SIREN: 922 490 966
SIRET: 922 490 966 00020
TVA intracommunautaire: FR54 922 490 966
Directrice de la publication: Maître Eva Hayoun

Profession réglementée

Titre professionnel: Avocate, titre obtenu en France
Barreau d'inscription: Barreau de La Roche-sur-Yon
Autorité de contrôle: Ordre des avocats du Barreau de La Roche-sur-Yon, 54 rue de Verdun, 85000 La Roche-sur-Yon
Annuaire officiel: Fiche de Maître Eva Hayoun dans l'annuaire national des avocats (CNB)
Conseil national: Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, www.cnb.avocat.fr

L'exercice de la profession d'avocat est encadré notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux. L'avocate est tenue au respect du secret professionnel et des principes essentiels de la profession (dignité, conscience, indépendance, probité, loyauté, délicatesse, modération et courtoisie).

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assureur: MMA IARD Assurances Mutuelles (RCS Le Mans 775 652 126) et MMA IARD SA (RCS Le Mans 440 048 882), 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9
Contrat: Contrat collectif n° 127.129.158 souscrit par l'Ordre des avocats du Barreau de La Roche-sur-Yon, par l'intermédiaire de la Société de courtage des barreaux (SCB)
Couverture géographique: Monde entier, hors activité exercée au sein d'un établissement permanent situé aux États-Unis d'Amérique ou au Canada

Maniement de fonds (article 27 de la loi du 31 décembre 1971) : les fonds confiés à l'avocate dans le cadre de son activité transitent par la CARPA Ouest Atlantique Bretagne (Caisse de règlements pécuniaires des avocats), association déclarée qui contrôle et sécurise les fonds des clients. Siège : Maison des Avocats, 25 rue La Noue Bras de Fer, 44200 Nantes (SIRET 308 648 484 00035). Établissement de Rennes : 11 rue Saint-Louis, 35000 Rennes, tél. 02 23 20 91 00.

Honoraires

Les honoraires sont fixés librement avec le client, en accord avec lui, et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut permettre la prise en charge de tout ou partie des frais ; elle est acceptée en fonction du dossier. Le premier rendez-vous est payant, sauf lorsqu'il s'inscrit dans une procédure subséquente.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n'a pu être réglé directement avec l'avocate. Il peut s'adresser au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, Maître Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, désignée pour le mandat 2026-2028, cabinet Huffschmitt, Werey & Associés, 7 rue Jean-Frédéric Oberlin, 67000 Strasbourg.

Pour toute contestation d'honoraires, le client peut aussi saisir le bâtonnier de l'Ordre, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Hébergement

Hébergeur: OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site: www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logo, graphismes, structure) est la propriété de Maître Eva Hayoun ou utilisé avec l'autorisation de leurs titulaires, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Nature des informations diffusées

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